Conditions générales

Conditions de vente

1. INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes conditions, les mots suivants signifient ce qui suit : -

« Accord » signifie l'accord convenu entre Ardent et le client pour la vente et l'achat d'équipements et de services, dont ces conditions générales font partie.

« Ardent » signifie Ardent Limited et l'une ou l'autre de ses filiales ou de ses sociétés affiliées.

« Frais d'annulation » signifie les frais payables conformément à l'article 9.1.

« Client » signifie la personne ou la société qui achète l'équipement et les services auprès d'Ardent.

« Indemnités de retard » signifie les frais payables conformément à l'article 10.1.

« Ingénieur » signifie un ingénieur employé ou employé en sous-traitance par Ardent.

« Prix départ -usine » a la signification définie par les Incoterms 2000.

« Site d'installation » signifie les installations, les machines, le véhicule ou les locaux dans lesquels ou sur lesquels l'équipement doit être installé par Ardent.

« Équipement » signifie l'équipement de sécurité et de protection incendie et toute autre marchandise faisant l'objet d'un accord de fourniture au client par Ardent.

« Renseignements » signifie tous les dessins, illustrations, documents descriptifs écrits et autres (y compris, sans toutefois s'y limiter, les poids et mesures indiqués) accompagnant les spécifications, devis ou confirmations de commande, ou contenus dans les catalogues ou tout autre support marketing de Ardent.

« Services » signifie tout service relatif à l'équipement et fourni au client par Ardent.

« Spécification » signifie une spécification écrite fournie expressément en tant que telle par Ardent, concernant tout équipement.

« TVA » signifie taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe s'appliquant éventuellement à la vente de marchandises et/ou à la fourniture de services dans le cadre de cet accord,et pendant toute sa durée.

1.2 Les titres d'article sont fournis par souci de référence et ils ne modifient pas l'interprétation des présentes conditions générales. Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les références au masculin incluent tous les éléments féminins et vice versa, et les références au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

1.3 Les présentes conditions générales et tous les documents visés par elles s'appliquent à et sont considérées comme faisant partie de cet accord et, sauf stipulation contraire par écrit convenue par Ardent et le client, toutes les autres conditions ne feront pas partie de cet accord et en seront exclues.

2. SPÉCIFICATION ET DESCRIPTION

2.1 Les spécifications et devis fournis par Ardent ne constituent pas une offre par Ardent de vendre des marchandises ou de fournir des services quelconques. Un accord ne sera passé que lorsqu'Ardent acceptera la commande du client, en délivrant à celui-ci une confirmation de commande. Le client devra veiller à ce que les modalités de sa commande soient exhaustives et exactes.

2.2 Le contenu de tous les devis et toute spécification peuvent être soumis à des modifications dans la confirmation de commande.

2.3 Ardent se réserve le droit de modifier tout renseignement sans avertir le client. Tous les renseignements ont pour objectif de donner uniquement une idée générale des marchandises et/ou services qu'ils décrivent et ils ne sont donc qu'approximatifs. Tout renseignement ne doit en aucun cas constituer une garantie ou une condition dans le cadre de cet accord, une description de tout équipement ou service ou une représentation quelconque incitant le client à conclure cet accord.

2.4 La description de l'équipement sera fournie dans les spécifications.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1 Le client doit fournir à l'ingénieur :

(a)    l'accès au site de l'installation et

(b)    toute électricité ou eau

dont peut avoir besoin l'ingénieur en vue d'effectuer toute intervention de réparation.

3.2 Le client veillera à ce que le site de l'installation permette aux employés ou agents Ardent de travailler en toute sécurité, en vue de satisfaire aux obligations d'Ardent dans le cadre de cet accord. Tout risque connu doit être clairement signalé à l'ingénieur et repéré par le client.

3.3 Si l'ingénieur considère raisonnablement que le client n'a pas satisfait à ses obligations en vertu de l'article 3.2, ce dernier devra dès lors faire part de cette préoccupation au client et les obligations d'Ardent en vertu de cet accord seront suspendues (sans engager la responsabilité d'Ardent), à moins que et avant que les préoccupations de l'ingénieur n'aient été résolues d'une manière jugée raisonnable par ce dernier. Si les préoccupations de l'ingénieur n'ont pas été résolues par le client, d'une manière qu'il juge raisonnable, le client devra s'acquitter des frais d'annulation.

4. PRIX

4.1 Ardent peut, à tout moment jusqu'à la date de délivrance d'une confirmation de commande, modifier  tous les prix estimés afin de tenir compte des augmentations de coût de main-d'oeuvre et/ou de matériaux depuis la date du devis.

4.2 Sous réserve de l'article 4.1, le prix de l'équipement et/ou des services doit correspondre au prix indiqué dans le devis d'Ardent, ou, si Ardent n'a pas délivré de devis, aux prix du catalogue courant d'Ardent à la date de signature de cet accord. Ardent est en droit d'échelonner les factures.

4.3 Si le devis est fourni dans une devise autre que les livres Sterling anglaises, le prix devra être calculé en convertissant la valeur du devis en livres Sterling anglaises, au taux de change indiqué dans le devis.

4.4 Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ-usine.

4.5 Tous les prix estimés ou cités s'entendent hors TVA, qui doit périodiquement être ajoutée aux factures, au taux applicable.

4.6 Le prix ne comprend aucun coût, frais, droit, taxe ou autre dépense qui ne sont pas expressément indiqués comme devant être inclus (dans les présentes conditions, tout devis ou la confirmation de la commande).

4.7 Ardent peut périodiquement facturer le client pour de tels coûts, frais, droits, taxes ou dépenses supplémentaires encourus par Ardent et ne figurant pas dans le prix.

5. RÈGLEMENT

5.1 La date du règlement est de rigueur au fin du présent accord.

5.2 Sauf indication contraire expresse dans la confirmation de la commande, le règlement, en fonds librement disponibles, doit être effectué le ou avant le 30ème jour à compter de la date de la facture.

5.3 Tous les règlements doivent être effectués en livres Sterling anglaises.  

5.4 Ardent sera en droit d'appliquer des intérêts pour tout impayé, à un taux de 3 % au-dessus du taux de base de HBOS, et dont l'échéance sera journalière à compter de la date d'exigibilité, jusqu'à ce que le règlement soit effectué, avant ou après tout jugement.

6. LIVRAISON ET ACCEPTATION

6;1 Sauf accord écrit contraire, la livraison s'entend départ-usine.

6.2 Toute date spécifiée par Ardent en vue de la livraison de l'équipement n'est fournie qu'à titre indicatif et, par dérogation à tout avis fourni par le client, l'heure et la date de livraison ne sont pas de rigueur aux fins du présent accord. Ardent ne sera responsable d'aucun délai de livraison, quelle qu'en soit la cause, ou pour tout préjudice ou dommage subi qui en découlerait. Le client ne sera pas en droit de résilier ou de dénoncer le présent accord en raison d'un retard de la livraison, sauf si la livraison est retardée de plus de 180 jours.

6.3 La livraison peut être échelonnée.

6.4 Si le client ne prend pas livraison de l'équipement lorsque celui-ci est prêt à être livré ou si Ardent n'est pas en mesure de livrer l'équipement du fait que le client n'a pas fourni d'instructions, de documents, de licences ou d'autorisations appropriés, alors :

(a)    le risque encouru par l'équipement est transféré à l'acheteur ;

(b)    l'équipement est considéré comme ayant été livré et

(c)    Ardent peut stocker l'équipement jusqu'à la date de livraison effective, aux frais du client.

6.5 À la date de la livraison et sur le lieu de la livraison, le client fournira (à ses frais) des équipements et une main d'oeuvre adéquats permettant le déchargement de l'équipement.

6.6 Sauf accord écrit contraire, il incombera au client d'obtenir tous les permis, autorisations ou licences d'importation ou d'exportation nécessaires auprès de toute instance gouvernementale ou autre, et de faire toutes les demandes, de fournir tous les avis et de s'acquitter de tous les droits de douane, frais et autres sommes nécessaires à la livraison de l'équipement.

6.7 Le client est réputé avoir accepté les marchandises à la signature du certificat de cession ou dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, à la plus courte de ces échéances.

7. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

7.1 Sous réserve de l'article 7.2, les risques associés à l'équipement s'entendent départ-usine.

7.2 Si les risques encourus par l'équipement continuent d'incomber à Ardent durant le transfert à destination du client, Ardent remplacera uniquement l'équipement perdu ou détérioré durant le dit transfert si :

(a)     le client signale la perte ou la détérioration présumée à Ardent dans les sept jours à compter de la (i) notification au client de la perte ou (ii) de la livraison de l'équipement au client, à la plus courte de ces échéances ;

(b)     Ardent a la possibilité de vérifier et vérifie la perte et la détérioration présumées du client et

(c)    le client retourne tout équipement détérioré présumé à Ardent, accompagné de l'autorisation préalable écrite de Ardent.

7.3 Ardent devra continuer de disposer des droits de propriété de tout équipement jusqu'à ce que le client se soit acquitté :

(a)    du prix exigé et de toute autre somme due pour ce qui est de cet équipement et

(b)    de toute autre somme due à Ardent dans le cadre de tout autre accord entre Ardent et le client.

7.4 Jusqu'à ce que le client ait obtenu le droit de propriété de l'équipement, le client :

(a)    doit détenir l'équipement sur une base fiduciaire, en tant que dépositaire de Ardent ;

(b)    doit stocker l'équipement, à l'écart de toute autre marchandise de l'acheteur, de sorte qu'il puisse être aisément identifié comme appartenant à Ardent ;

(c)    ne doit pas détruire, altérer ou masquer les indications ou emballages situés sur ou se rapportant à  l'équipement ;

(d)    doit maintenir l'équipement dans un état satisfaisant, en l'assurant au nom d'Ardent, pour la totalité de son prix et contre tous les risques qui seraient jugés raisonnablement satisfaisants par Ardent et

(e)    il doit conserver en fiducie le montant obtenu d'une telle assurance au profit d'Ardent et il ne devra pas l'associer à tout autre montant ni le payer dans un compte bancaire à découvert.

7.5 Le droit de possession de l'équipement dont dispose le client prendra fin immédiatement :

(a)    en cas de faillite ou

(b)    en cas d'impayé complet ou partiel de l'équipement.

7.6 Lorsque le droit de possession de l'équipement dont dispose le client a pris fin, le client donne à Ardent, ses agents et ses employés la permission irrévocable et à tout moment, d'entrer dans tout local où l'équipement se trouve ou peut être stocké, afin de le recouvrer.

7.7 Ardent sera en droit de recouvrer les règlements associés à tout équipement, même si la propriété de cet équipement n'a pas été transférée par Ardent.

8. GARANTIES, GARANTIE DE BONNE FIN ET RESPONSABILITÉ

8.1 Ardent ne garantit ou ne promet aucunement que l'équipement sera apte à un emploi quelconque impliquant une utilisation dans un environnement industriel défavorable ou en présence de conditions météorologiques extrêmes ou de fonctionnement anormal de tout type.

8.2 Ardent garantit que l'équipement sera de qualité satisfaisante au sens de la Loi sur la vente de marchandises de 1994, et qu'il est raisonnablement conforme à un emploi en vue de l'extinction d'incendies.

8.3 Cet article définit le seul recours du client pour violation de l'article 8.2. Sous réserve de l'article 8.6, Ardent s'engage à remédier à toute défectuosité de l'équipement se produisant dans un délai d'une année à compter de la date de livraison, en raison d'un défaut de matière ou d'un défaut de fabrication, dès lors que :

(a)    ce défaut a été causé en présence de conditions de travail adaptées et normales ;

(b)    le défaut est signalé par écrit à Ardent dans les meilleurs délais raisonnables suite à sa découverte ;

(c)    l'équipement a été entretenu conformément aux instructions du fabricant fournies dans le guide d'entretien de l'équipement ;

(d)    (sauf pour le cas où l'équipement en cause a été installé par Ardent) l'équipement est retourné à Ardent, port payé, dans les quatorze jours à compter de la date d'apparition du défaut.

8.4 Une fois remplacée, toute pièce défectueuse devient la propriété d'Ardent.

8.5 Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité d'Ardent en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés ou de ses agents, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ou en cas de fausses déclarations.

8.6 Ardent ne sera en aucun cas responsable de défauts de l'équipement dûs à toute réparation, modification ou toute autre action que le client, ses employés ou ses agents auraient effectuée en rapport avec l'équipement, sauf si une telle réparation, modification ou action a été effectuée conformément aux instructions d'Ardent et au moyen de composants fournis par Ardent.

8.7 Sauf stipulation mentionnée expressément par écrit dans les présentes conditions générales, l'ensemble des représentations, garanties, engagements ou conditions, explicites ou implicites, statutaires ou autres, en rapport avec l'équipement, est expressément exclu du présent accord.

8.8 Ardent ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou directs subis par le client (y compris, sans toutefois s'y limiter, le perte de production, la perte de bénéfices ou la responsabilité envers des tiers) liés ou faisant suite à cet accord.

8.9 Sous réserve de l'article 8.5, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la violation d'une obligation légale), la fausse déclaration ou autre totale de Ardent, découlant de l'exécution ou de l'exécution prévisible de cet accord, reste limitée au prix payé selon les termes de cet accord.

9. ANNULATION ET FORCE MAJEURE

9.1 Si le client annule une commande, il devra dès lors verser à Ardent, sur demande, une somme d'un montant équivalant à tous les frais et dépenses encourus par Ardent pour satisfaire à la commande, y compris les dommages éventuels dûs aux sous-traitants, fournisseurs et autres d'Ardent, de même qu'une part raisonnable des frais généraux de Ardent et d'une part raisonnable des pertes de bénéfices espérés d'Ardent sur la commande (frais d'annulation).

9.2 Ardent ne peut être tenu responsable envers le client du manquement ou du retard d'exécution de ses obligations au titre du présent accord si ce manquement ou ce retard résulte de ou est le fait de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, incluant, sans réserve, les cas de force majeure, les pannes des installations ou des appareils, les actes ou omissions de tiers (y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux responsables du transport), les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les accidents, les grèves, les grèves patronales ou autres conflits du travail, les actions gouvernementales, la guerre ou  les situations d'exception, les émeutes ou les troubles.  

10. RETARDS

10.1 Si, pour une raison quelconque, la conduite du client, de ses employés ou de ses agents met Ardent dans l'impossibilité de veiller à l'exécution ou à l'achèvement de ses obligations en vertu du présent accord, durant les heures de travail normales d%u2019Ardent, Ardent se réserve le droit de facturer au client les pertes, dommages, coûts et frais ayant pu être encourus par Ardent du fait de la conduite ou du non-respect des présentes conditions générales de la part du client (frais de retard).

10.2 L'ensemble des spécifications et des devis suppose qu'Ardent disposera d'un temps de travail en continu et sans interruption, de même que d'un accès libre à toutes les zones requises du site d'installation. Ardent se réserve le droit de facturer au client les frais de retard en cas d'interruption ou de retard subi par Ardent et causé par le client, ses employés, ses agents ou d'autres personnes.

10.3 Il incombe au client de veiller à ce que tout service devant être assuré par d'autres corps de métier soit programmé de façon à éviter des interruptions, retards et frais supplémentaires de ce type.

11. DÉFAUTS ET INSOLVABILITÉ DU CLIENT

11.1 Si :

(a)    le client manque à ses obligation ou ne respecte pas ses obligations en vertu du présent accord ;

(b)    il existe des arriérés quant à un règlement ou toute partie de celui-ci, en vertu du présent accord ;

(c)    toute saisie exécutoire, exécution ou tout autre poursuite judiciaire est exercée à l'encontre des biens du client ;

(d)    le client conclut ou propose de conclure un concordat avec les créanciers ou de se déclarer en cessation de paiement ;

(e)    toute requête ou ordonnance de mise sous séquestre est présentée ou prononcée contre le client ou

(f)    toute résolution ou requête visant à entraîner la liquidation de la société du client ou de nommer un liquidateur doit être adoptée ou présentée, ou si un administrateur-séquestre ou un administrateur judiciaire est désigné sur la totalité ou toute partie de son actif ;

(chacun constituant un « cas d'insolvabilité »), Ardent peut alors, par notification écrite au client et sans que sa responsabilité ne soit engagée pour toute perte entraînée par un tel retard ou une telle annulation :

(i)    mettre fin au présent accord ou

(ii) annuler toute livraison restante comprise dans cet accord, malgré toute autre disposition du présent accord, et le règlement concernant toute livraison déjà effectuée dans le cadre du présent accord sera immédiatement recouvrable.

11.2 La résiliation de cet accord pour un motif quelconque ne portera pas atteinte aux droits ou recours acquis par l'une ou l'autre partie à la date de la résiliation, et tous les droits destinés de façon expresse ou implicite à demeurer en vigueur après la résiliation de l'accord le demeureront.

12. NOTIFICATION

Toute notification exigée ou pouvant être fournie en vertu du présent accord sera donnée par écrit et adressée par envoi recommandé au siège de la partie concernée, ou à toute autre adresse utilisée par une telle partie lors d'échanges de correspondance.

13. CESSION

13.1 Le client ne doit pas céder ou tenter de céder ou de déléguer tout droit ou obligation que lui impose le présent accord sans l'autorisation écrite préalable d'Ardent.

13.2 Ardent peut céder le présent accord ou toute partie de cet accord à toute personne, firme ou société.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Si l'une des conditions de cet accord était jugée totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, alors, dans la mesure d'un tel état de fait d'accord illégal, invalide, nul, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle devra dès lors être considérée comme ne faisant pas partie des dispositions restantes du présent accord, qui restera pleinement en vigueur.

14.2 Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui est de son contenu, et tous les autres accords et déclarations effectués par l'une ou l'autre partie quant au contenu du présent accord, que ce soit verbalement ou par écrit, sont remplacés et/ou exclus par le présent accord.

14.3 Le manquement ou l'exécution tardive de la part de Ardent dans l'exercice ou dans l'application (entièrement ou en partie) de tout droit conféré par le présent accord ne saura ultérieurement être interprétée comme une renonciation à un quelconque de ses droits, ni faire obstacle à l'exercice ou à l'application de ces droits ou de tout autre droit.

14.4 Le présent accord peut être modifié uniquement d'un commun accord entre les parties, lequel accord doit être par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie.

14.5 Les parties au présent accord n'ont pas l'intention d'exiger que l'une de ses conditions soit exécutoire par toute personne qui ne serait pas partie contractante audit accord, en vertu du droit des contrat (droit des tiers) de 1999.

14.6 Les droits et recours d'Ardent dans le cadre de cet accord sont indépendants et cumulatifs, et sans préjudice de tous ses droits, au titre du présent accord ou du droit commun.

14.7 Le présent accord est régi et interprété conformément à la loi anglaise et les parties concernées doivent conformer à la juridiction exclusive des tribuanux anglais.

14.8 Sans que cela ne porte atteinte à tous les autres droits ou recours indiqués dans le présent accord, en cas de litige ou de plainte concernant un motif quelconque découlant de ou en rapport avec l'exécution du présent accord (« litige »), les parties discuteront sans délai et de bonne foi du litige et elles mettront tout en oeuvre pour le résoudre. La marche à suivre pour les recours hiérarchique concernant tout litige consistera en des discussions entre les membres de l'équipe dirigeante de chaque partie. Chaque partie peut à tout moment, par notification écrite, faire remonter un litige au niveau hiérarchique suivant. Chaque partie peut à tout moment s'appuyer sur ses autres droits et recours pour résoudre un litige.

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